DOSSIER : DIRECTIVE 2014/14/UE - TRANSPOSITION - ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - DROIT COMPARE

La transposition de la Directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles

La directive relative aux actions en dommages-intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles a été publiée le 26 novembre 2014. Les différentes contributions de ce dossier « Tendances » reviennent sur les difficultés de transposition auxquelles tous les Etats membres seront confrontés.

Présentation Anne-Sophie Choné-Grimaldi Professeure de droit privé, Université de Caen Basse-Normandie 1. La réflexion amorcée à Bruxelles il y a plus de dix ans – le green paper relatif aux actions en private enforcement date de 2005 – a abouti à la publication de la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Ces actions relevaient jusqu’alors des règles nationales de la responsabilité civile, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité. La directive bouscule cette autonomie des droits nationaux, une partie importante des règles applicables à la matière étant appelée à être harmonisée. Les choix effectués ne vont pas toujours dans le sens d’un rapprochement avec le droit américain. MM. Bass et

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Auteurs

  • Helmut Schmidt University of the Armed Forces (Hamburg)
  • Cuatrecasas, Goncalves Pereira (Madrid)
  • Cuatrecasas, Goncalves Pereira (Madrid)
  • Covington & Burling (Brussels)
  • Covington & Burling (Washington)
  • Université Caen Normandie
  • University of Würzburg
  • University Lille 2
  • University Paris Nanterre
  • Cuatrecasas, Goncalves Pereira (Madrid)

Citation

Florian Wagner-von Papp, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Silvia Pietrini, Florian Bien, Rafael P. Amaro, Ashley E. Bass, Peter Camesasca, Paul Hitchings, Luis Loras, Miguel Angel Malo, La transposition de la Directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles, mai 2015, Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72302, pp. 11-37

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