COLLOQUE : PARIS - ECONOMIE DES PLATEFORMES - MARCHES BIFACES - REGULATION - CATEGORIE JURIDIQUE - OBLIGATION DE LOYAUTE - ENTREPRISE CRUCIALE

Réguler un domaine dominant : L’économie des plates-formes numériques (Paris, 23 octobre 2014)

Cette contribution est tirée de la conférence organisée le 23 octobre 2014 à Paris par la « Chaire innovation et régulation des services numériques » sur le thème : « Economies de plates-formes : Réguler un modèle dominant ? » . Madame Frison-Roche, auteure de la première contribution et professeure de droit à Sciences Po, considère que, parce qu’il est difficile de réguler un “marché biface”, l’idée accessible est de réguler directement l’entreprise qui tire tout son pouvoir de sa position sur une telle structure de marché. Il est tentant parce qu’à première vue plus simple d’ériger la notion de “plateforme” en catégorie juridique et lui associer une obligation de loyauté, sous la surveillance du régulateur des données personnelles. Mais cela ne correspond pas à toutes les réalités des plateformes, notamment pas bancaires. Il convient plutôt, selon elle, de préférer une catégorie plus générale et abstraite : comme la notion d’"entreprise cruciale”. M. Laurent Cytermann, auteur de la seconde contribution et Maître des requêtes au Conseil d’État, s’intéresse quant à lui à la loyauté des plateformes, en étudiant le contenu du principe de loyauté après s’être interrogé sur la question de la création d’une nouvelle catégorie juridique.

L’apport de la notion d’“entreprise cruciale” à la régulation des plateformes [1] Marie-Anne Frison-Roche Professeure de droit, Sciences po, Paris 1. Sans doute tout système normatif dépend de la capacité à nommer les phénomènes, ce qui les rend traitables par les outils pratiques. Il en est ainsi des marchés “bifaces”. Ceux-ci ont existé depuis toujours, il suffit de songer au mécanisme des agences immobilières ou des relais de poste, mais il a fallu que des économistes en “inventent” l’idée pour que celle-ci, par réflexion, permette la compréhension du réel ainsi reclassé par la théorie. 2. Le droit, art pratique, procède exactement de la même façon, à travers le mécanisme de la “qualification”, qui permet au système juridique de se saisir de faits pour les insérer dans une catégorie abstraite à laquelle

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Marie-Anne Frison-Roche, Laurent Cytermann, Réguler un domaine dominant : L’économie des plates-formes numériques (Paris, 23 octobre 2014), mai 2015, Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72327, www.concurrences.com

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