CHRONIQUES : PROCEDURES - INSPECTIONS – DOCUMENTS SANS LIEN AVEC L’ENQUETE – SECRET PROFESSIONNEL

Enquêtes : La Cour européenne des Droits de l’Homme exige un contrôle juridictionnel concret et effectif de proportionnalité sur les saisies de documents sans lien avec l’enquête ou couverts par le secret professionnel (Vinci Construction, GTM Génie, Services Civil)

Cour EDH, 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie et Services Civil c/ France, aff. n° 63629/10 et 60567/10 Dans cette affaire, les deux sociétés requérantes avaient fait l’objet d’opérations de visites et de saisies de la part des services de la DGCCRF en 2007. À cette occasion, de nombreux documents et fichiers informatiques, dont les fichiers de messageries électroniques de certains employés, avaient été saisis. Intervenu sous l’égide de l’article L. 450-4 c. com., dans son ancienne version, le déroulement de ces opérations avait ensuite été contesté devant le juge des libertés et de la détention (JLD) qui les avaient autorisées. Au terme des procédures nationales et à la suite du rejet de leurs recours par la Cour de cassation, les requérantes avaient saisi la Cour EDH, invoquant alors la

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Alexandre Lacresse, Enquêtes : La Cour européenne des Droits de l’Homme exige un contrôle juridictionnel concret et effectif de proportionnalité sur les saisies de documents sans lien avec l’enquête ou couverts par le secret professionnel (Vinci Construction, GTM Génie, Services Civil), 2 avril 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73120, pp. 151-153

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