CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – APPRECIATION GLOBALE – ACTION DU MINISTRE

Déséquilibre significatif : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par deux enseignes de la distribution contre les arrêts ayant accueilli l’action du ministre chargé de l’Economie et déclaré que les clauses des contrats de référencement créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’art. L. 442-6 c. com. (Eurauchan, Provéra)

C’est la première fois que la haute juridiction se prononce sur la notion de déséquilibre significatif depuis l’introduction, controversée, de ce texte dans le code de commerce par la loi LME du 4 août 2008. La position adoptée conforte, à l’évidence, la Cour d’appel de Paris, juridiction spécialisée dont l’approche du déséquilibre significatif entre professionnels est ainsi validée (sur le déséquilibre : Tendances : J.-L. Fourgoux, M. Chagny, J. Riffault-Silk, D. Tricot, C. Pecnard, “Approches plurielles du déséquilibre significatif”, mai 2011, Concurrences n° 2-2011, art. n° 35454). Dans les deux arrêts, les griefs sur la procédure spécifique de l’article L. 442-6 et la recevabilité de l’action du ministre sont évacués. La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n°

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par deux enseignes de la distribution contre les arrêts ayant accueilli l’action du ministre chargé de l’Economie et déclaré que les clauses des contrats de référencement créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’art. L. 442-6 c. com. (Eurauchan, Provéra), 3 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72980, pp. 117-119

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