CHRONIQUES : DISTRIBUTION - GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE – MANDAT SYNDICAL – TRANSFERT DE CONTRAT

VRP : La Cour de cassation reconnait à un gérant non salarié de succursale d’alimentation également délégué syndical le bénéfice du statut protecteur accordé aux représentants du personnel (Distribution Casino France)

Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, Distribution Casino France, n° 13-80.967 Un distributeur, ayant mis fin au contrat d’un gérant non salarié de succursale d’alimentation,

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, VRP : La Cour de cassation reconnait à un gérant non salarié de succursale d’alimentation également délégué syndical le bénéfice du statut protecteur accordé aux représentants du personnel (Distribution Casino France), 9 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72764, p. 102

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