CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRAIS PROFESSIONNELS – MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR – DEMISSION

VRP : La Cour de cassation rappelle que les frais professionnels engagés par le VRP doivent être supportés par son employeur (Mme X., NCH France)

Cass. soc., 14 janv. 2015, Mme X. c/ NCH France, n° 13-16.229 La Cour d’appel de Paris avait débouté un VRP de sa demande de résiliation du contrat aux torts de l’employeur en rappelant qu’il appartenait “au

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, VRP : La Cour de cassation rappelle que les frais professionnels engagés par le VRP doivent être supportés par son employeur (Mme X., NCH France), 14 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72766, pp. 102-103

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