CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE – MONTANT MINIMAL FORFAITAIRE DE COMMISSION

VRP : La Cour de cassation rappelle qu’un VRP employé par deux sociétés distinctes peut néanmoins être considéré comme ayant été engagé à titre exclusif lorsqu’il apparait que ces sociétés forment un seul et unique employeur (Médias diffusion conseil, Média Plus communication)

Cass. soc. 18 fév. 2015, Mme X c/ Médias diffusion conseil et Média Plus communication, n° 13-28231 Les contrats conclus entre les fournisseurs et les voyageurs, représentants-placiers (VRP) font l’objet des règles prévues aux articles L. 7311-1 et s. du code du travail dont le caractère impératif ne fait guère de doute (voir L. 7313-4). La question de la rémunération du VRP est toutefois largement abandonnée à la convention des parties. La loi prévoit certes que les commissions dues au VRP doivent être payées au moins tous les trois mois (L. 7113-7) mais leur taux est librement fixé par le contrat. Il est vrai que la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975 prévoit un montant minimal trimestriel forfaitaire égal à 520 fois le taux horaire du SMIC (après déduction des charges

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  • University of Strasbourg

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Nicolas Ereseo, VRP : La Cour de cassation rappelle qu’un VRP employé par deux sociétés distinctes peut néanmoins être considéré comme ayant été engagé à titre exclusif lorsqu’il apparait que ces sociétés forment un seul et unique employeur (Médias diffusion conseil, Média Plus communication), 18 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72762, pp. 101-102

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