CHRONIQUES : DISTRIBUTION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE – CONTREPARTIE FINANCIERE DERISOIRE

VRP : La Cour d’appel de Dijon prononce la nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle assortie d’une contrepartie financière dérisoire et ordonne la réparation du préjudice causé par son application (Laboratoires ACI, Lionel G.)

CA Dijon, 16 oct. 2014, Laboratoires ACI c/ Lionel G., RG n° 13/00607 Un contrat de VRP stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle dont la contrepartie financière était fixée à “un

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Dominique Ferré, Blanche de La Mure, VRP : La Cour d’appel de Dijon prononce la nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle assortie d’une contrepartie financière dérisoire et ordonne la réparation du préjudice causé par son application (Laboratoires ACI, Lionel G.), 16 octobre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72770, p. 103

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