CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - URBANISME COMMERCIAL – AUTORITE DE LA CONCURRENCE – AVIS

Urbanisme commercial : L’Assemblée nationale confère en première lecture des pouvoirs à l’Autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial

AN, 19 fév. 2015, Projet de loi pour la croissance et l’activité A été amendé en première lecture l’article 10 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dit loi “Macron”) qui confère à l’Autorité de la concurrence de nouvelles compétences en matière d’urbanisme commercial. À peine adoptée, la disposition fait déjà l'objet d'un amendement de suppression par la commission spéciale du Sénat. La consultation de l'Autorité de la concurrence Il est prévu d’insérer

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Urbanisme commercial : L’Assemblée nationale confère en première lecture des pouvoirs à l’Autorité de la concurrence en matière d’urbanisme commercial, 19 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73213, p. 192

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