CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - ACCORD INTERNATIONAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES – NEGOCIATIONS UE-USA – MANDAT

UE - OMC : Le Conseil de l’Union européenne rend publiques ses directives adressées à la Commission en pour la négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS) en cours de discussion au sein de l’Organisation mondiale du commerce

Conseil UE, 10 mars 215, Projet de directives pour la négociation d'un accord plurilatéral sur le commerce des services – Document n° 6891/13 Dans le prolongement de ses engagements en faveur de plus de transparence notamment dans les négociations internationales menées pour le compte de l’Union européenne (v. en ce sens déjà la communication de la Commission C(2014)9052 final du 25 novembre 2014, concernant la transparence dans les négociations du TTPI : http://ec.europa.eu/news/2014/docs/c_2014_9052_en.pdf), la Commission a demandé au Conseil de rendre public le mandat de négociation qu’il lui a adressé en mars 2013 pour mener les négociations visant, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à parvenir à un accord plurilatéral sur le commerce des services (dit ACS), du moins avec

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Stéphane Rodrigues, UE - OMC : Le Conseil de l’Union européenne rend publiques ses directives adressées à la Commission en pour la négociation d’un accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS) en cours de discussion au sein de l’Organisation mondiale du commerce, 10 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73203, pp. 185-186

Visites 243

Toutes les revues