CHRONIQUES : REGULATIONS - TRANSPORTS - SERVICE FERROVIAIRE INTERNATIONAL – CABOTAGE CONSECUTIF - AUTORITE DE REGULATION

Transports : Le Conseil d’État valide l’analyse de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sur le premier service de cabotage consécutif (Région PACA)

CE, 30 janv. 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 374022 Le Conseil d’État a rendu, le 30 janvier 2015, un arrêt Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (req. n° 374022) relatif à l’avis de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) portant sur l’impact du service de transport de voyageurs envisagé par l’entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille, sur l’équilibre économique du contrat de service public liant la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la société nationale des chemins de fer (SNCF). Le contexte de l’arrêt : Le cabotage consécutif et la compétence de l’ARAF pour en limiter la portée Les directives européennes du 29 juillet 1991 (91/440/CE) et du 23 octobre 2007 (2007/58/CE), refondues dans la directive du 21 novembre 2012 (2012/34/UE) consacrent le

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Transports : Le Conseil d’État valide l’analyse de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sur le premier service de cabotage consécutif (Région PACA), 30 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73195, pp. 177-179

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