CHRONIQUES : REGULATIONS - TRANSPORTS - ENCADREMENT DES PROCEDURES – OCTROI DE LICENCE – DEMANDE DE CAPACITES FERROVIAIRES

Transports : La Commission européenne fixe de nouvelles exigences dans le cadre des procédures d’octroi de licence ferroviaire et de demande de capacités ferroviaires

Comm. eur., 6 janv. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/10 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) 870/2014 ; Comm. eur., 4 fév. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/171 sur certains aspects de la procédure d’octroi des licences des entreprises ferroviaires La Commission européenne vient d’adopter deux ensembles de mesures qui devront être respectés par les régulateurs ferroviaires nationaux à partir du 16 juin 2015. Les deux règlements d’exécution portent l’un sur les exigences relatives aux demandes des capacités d’infrastructure ferroviaire, notamment celles concernant les garanties financières qu’un gestionnaire de l’infrastructure peut demander à un candidat, l’autre sur divers aspects de la

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Transports : La Commission européenne fixe de nouvelles exigences dans le cadre des procédures d’octroi de licence ferroviaire et de demande de capacités ferroviaires, 6 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73193, pp. 176-177

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