CHRONIQUES : REGULATIONS - TRANSPORTS - REFORME FERROVIAIRE – INDEPENDANCE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU

Transports : L’Autorité de la concurrence émet des réserves importantes sur quatre projets de décrets pris en application de la loi sur la réforme ferroviaire

Aut. conc., 6 janv. 2015, avis n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire constitue la dernière pierre à l’édifice de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire imposée par les trois “paquets ferroviaires” de 2001, 2004 et 2007 ainsi que la directive 2012/34/UE, adoptée le 21 novembre 2012 (Pour plus de détails sur le contexte de cette réforme voir Concurrences n° 1-2015, p. 198). Pour des raisons d’efficacité économique, prenant notamment exemple sur le modèle allemand, cette loi porte création d’une nouvelle entité composite appelée Groupe Public Ferroviaire (ci-après GPF). Ce groupe est composé de deux établissements publics nationaux à caractère industriel et

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Transports : L’Autorité de la concurrence émet des réserves importantes sur quatre projets de décrets pris en application de la loi sur la réforme ferroviaire, 6 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73197, pp. 179-182

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