CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORT AERIEN – TRANSPARENCE DES TARIFS – REGLEMENT (CE) N°1008/2008

Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le prix définitif à payer dans le cadre d’un système de réservation électronique d’un billet d’avion doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens (Air Berlin Luftverkehrs)

CJUE, 15 janv. 2015, Air Berlin Luftverkehrs c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e. V., aff. C-573/13, ECLI:EU:C:2015:11 Saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice était invitée à se prononcer sur l’interprétation du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293, p. 3) et, plus particulièrement, sur son article 23, paragraphe 1, relatif aux tarifs proposés ou publiés par les transporteurs aériens et dont la deuxième phrase précise ce qui suit : “Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et

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Stéphane Rodrigues, Transport aérien : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que le prix définitif à payer dans le cadre d’un système de réservation électronique d’un billet d’avion doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens (Air Berlin Luftverkehrs), 15 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73205, pp. 186-187

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