CHRONIQUES : JURISPRUDENCES ETRANGERES - PUBLIC ENFORCEMENT – APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX SECTEURS REGLEMENTES

Suisse : Le Tribunal fédéral suisse confirme l’application de la loi sur les cartels à la vente de certains médicaments sur ordonnance et casse l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (Pfizer, Bayer, Eli Lilly)

TF Suisse, 28 janv. 2015, aff. 2C_75/2014 (Pfizer), 2C_80/2014 (Bayer (Schweiz)) et 2C_79/2014 (Eli Lilly (Suisse)</Strong> Le 28 janvier 2015, le Tribunal fédéral suisse s’est prononcé sur une affaire importante concernant l’application de la loi sur les cartels (ci-après LCart ; RS 251) à certaines pratiques mises en œuvre par Eli Lilly, Pfizer et Bayer lors de la vente de médicaments contre les troubles érectiles (Cialis, Levitra et Viagra) aux pharmacies. Le Tribunal administratif fédéral avait préalablement cassé la décision de la Commission de la concurrence (ci-après Comco) imposant une sanction aux trois entreprises pour pratiques concertées sur les prix de revente des médicaments aux pharmacies (voir pour un résumé P. Këllezi, “Secteurs réglementés : Le Tribunal administratif fédéral

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Pranvera Këllezi, Suisse : Le Tribunal fédéral suisse confirme l’application de la loi sur les cartels à la vente de certains médicaments sur ordonnance et casse l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (Pfizer, Bayer, Eli Lilly), 28 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73227, pp. 203-204

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