CHRONIQUES : REGULATIONS - SERVICES POSTAUX - PRESTATAIRE DE SERVICE UNIVERSEL – RABAIS QUANTITATIFS – OBLIGATION DE NON-DISCRIMINATION

Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un système de rabais quantitatifs par expéditeur, mis en place par un prestataire de service postal universel, n’est pas contraire à l’obligation de non-discrimination prévue à l’article 12 de la directive 97/67/CE (Bpost)

CJUE, 11 fév. 2015, bpost c/ Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), aff. C-340/13 Saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles dans le cadre d’un litige opposant le prestataire du service postal universel en Belgique (bpost) à l’autorité belge de régulation des services postaux et des télécommunications (IBPT), la Cour de justice était appelée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 12 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2006/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008. Bpost contestait devant la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Services postaux : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un système de rabais quantitatifs par expéditeur, mis en place par un prestataire de service postal universel, n’est pas contraire à l’obligation de non-discrimination prévue à l’article 12 de la directive 97/67/CE (Bpost), 11 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73183, pp. 170-171

Visites 297

Toutes les revues