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CHRONIQUES : POLITIQUES INTERNATIONALES - ETATS-UNIS - POLITIQUE DE LA CONCURRENCE – REFORME

Sénat des Etats-Unis : Le Sénat des Etats-Unis prépare l’unification des procédures de contrôle des concentrations du DOJ et de la FTC

Poursuite des travaux sur le Standard Merger and Acquisition Reviews Through Equal Rules (SMARTER) Act (H.R.5402) Début mars 2015, les sénateurs républicains Mike Lee et Orrin Hatch ont annoncé leur intention de déposer un texte législatif au Sénat en vue de réformer et moderniser l’application des lois antitrust américaines. L’objectif central du projet serait d’harmoniser les règles gouvernant la coopération entre la Federal Trade Commission et la Division Antitrust du Department of Justice lors des procédures d’instruction et d’examen des opérations de fusions et acquisitions. Le projet serait fondé sur des recommandations initialement formulées par l’Antitrust Modernisation Commission en 2007. En particulier, le projet de loi déterminerait que la FTC comme le DOJ devraient obéir aux mêmes règles et

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François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, Sénat des Etats-Unis : Le Sénat des Etats-Unis prépare l’unification des procédures de contrôle des concentrations du DOJ et de la FTC, 1er mars 2015, Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73237, www.concurrences.com

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