CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - RESSOURCES D’ÉTAT – AVANTAGE ECONOMIQUE – AVANTAGE SELECTIF

Ressources d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’autorisation accordée aux taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas constituer une aide d’État (Eventech)

CJUE, 14 janv. 2015, Eventech, aff. C-518/13, EU:C:2015:9 Les services de transport payants en voiture connaissent, partout en Europe, de profonds bouleversements. Les services de taxis font en effet face à la concurrence féroce des services offerts par les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), cette situation donnant lieu à de nombreux litiges (voir, à cet égard, les décisions citées à la note en bas de page n° 2 des conclusions de l’avocat général Wahl dans la présente affaire). Et si l’on avait pu regretter que la Cour ne se soit pas prononcée sur le sujet à l’occasion de deux renvois préjudiciels relatifs à la situation italienne (voir, à cet égard, F. Martucci, Concurrences n° 2-2014, p. 201), tel n’est désormais plus le cas avec la réponse apportée à une question posée par la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Ressources d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne estime que l’autorisation accordée aux taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas constituer une aide d’État (Eventech), 14 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73088, pp. 132-134

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