CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - MARQUE – REPRODUCTION

Reproduction de marque : La Cour de cassation rappelle les conditions d’utilisation des marques d’autrui (Ryanair, Opodo)

Cass. com., 10 fév. 2015, Ryanair c/ Opodo, n° 12-26.023 La compagnie de transports aériens Ryanair Limited est titulaire de la marque communautaire verbale « Ryanair » (n° 4 168 721 déposée le 13 décembre 2004) et la marque communautaire semi-figurative « Ryanair » (n° 338 301 déposée le 21 août 1996 et renouvelée). Dans le cadre de son activité de transporteur aérien, la compagnie a également constitué et développé une base de données, accessible via ses sites internet. Cette base de données permet aux internautes d’accéder à l’ensemble de ses services de gestion, de réservation et de vente de billets de transport ainsi qu’à des prestations annexes. Confrontée à l’utilisation faite par la société Opodo, agence de voyages, tant de sa base de données que ses marques enregistrées, la compagnie aérienne décide

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Reproduction de marque : La Cour de cassation rappelle les conditions d’utilisation des marques d’autrui (Ryanair, Opodo), 10 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72982, pp. 119-121

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