CHRONIQUES : REGULATIONS - REGULATION FINANCIERE - STABILITE FINANCIERE – SYSTEME DE GARANTIE DES COOPERATIVES FINANCIERES – AIDES D’ÉTAT

Régulation financière : La Cour constitutionnelle belge pose une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une garantie dans le secteur financier

Cour const. de Belgique, 5 février 2015, n° 15/2015 Le 5 février 2015, la Cour constitutionnelle de Belgique a posé une question préjudicielle à la Cour de justice afin d'apprécier la compatibilité avec le droit de l'Union du régime de garantie accordé à des parts du capital de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier. En l'espèce, sont contestés devant le Conseil d'État des arrêtés royaux pris en application de la loi du 14 avril 2009 adoptée au titre des mesures visant à promouvoir la stabilité financière (Loi du 14 avril 2009 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Régulation financière : La Cour constitutionnelle belge pose une question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une garantie dans le secteur financier, 5 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73201, p. 184

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