CHRONIQUES : PROCEDURES - REC – REJET DE PLAINTE – TRAITEMENT DE L’AFFAIRE PAR UNE AUTORITE NATIONALE DE CONCURRENCE

REC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme deux rejets de plaintes par la Commission fondés sur le traitement de l’affaire par une autorité nationale de concurrence (Si.mobil, easyJet Airline)

Trib. UE, 17 déc. 2014, Si.mobil c/ Commission, aff. T-201/11, EU:T:2014:1096 ; 21 janv. 2015, easyJet Airline c/ Commission, aff. T-355/13, EU:T:2015:36 Le Tribunal a rendu deux arrêts relatifs à l’examen par la Commission de plaintes déjà soumises à une autorité nationale de concurrence. Ces arrêts contribuent à préciser l’articulation des compétences entre la Commission et les autorités nationales (“ANC”) pour l’application des articles 101 et 102 TFUE. La décentralisation des moyens de mise en œuvre du droit de la concurrence de l’Union n’a pas donné lieu à l’adoption de véritables critères de répartition des compétences entre les membres du réseau européen de concurrence. Le règlement n° 1/2003 fédère ces autorités autour du principe de coopération (art. 11), lequel s’exerce – comme c’était déjà le cas

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, REC : Le Tribunal de l’Union européenne confirme deux rejets de plaintes par la Commission fondés sur le traitement de l’affaire par une autorité nationale de concurrence (Si.mobil, easyJet Airline), 17 décembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73122, pp. 153-155

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