CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - PROFESSIONS REGLEMENTEES – PHARMACIENS – LIBERTES ECONOMIQUES

Professions réglementées : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre le décret relatif à l’exploitation des pharmacies par des sociétés (Collectif des SEL de pharmaciens)

CE, 27 fév. 2015, Collectif des SEL de pharmaciens, n° 369949, ECLI:FR:CESSR:2015:369949.20150227 Dans le contexte juridiquement et politiquement sensible qui caractérise le débat relatif au projet de loi pour la croissance et l’activité, l’arrêt du Conseil d’État, mentionné dans les tables du recueil Lebon, est un exemple topique de la manière dont les requérants peuvent mobiliser les libertés économiques pour contester une mesure visant à réglementer l’exercice d’une profession. En l’espèce, deux recours pour excès de pouvoir ont été introduits à l’encontre de l’article 2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. Pris

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Professions réglementées : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre le décret relatif à l’exploitation des pharmacies par des sociétés (Collectif des SEL de pharmaciens), 27 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73217, pp. 194-196

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