CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - PROFESSIONS REGLEMENTEES – REFORME – CONDITIONS D’EXERCICE

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les professions juridiques réglementées

Aut. conc., Avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées À la demande du ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a, le 9 janvier 2015, rendu un avis relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées dont les conclusions ont nécessairement nourri les travaux parlementaires relatifs au projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances. L'avis de l'Autorité de la concurrence s'avère substantiel. Il comporte 155 pages auxquelles il faut ajouter 75 pages d'annexes. On se gardera de livrer une étude exhaustive de l'avis dans la mesure les travaux parlementaires ont d'ores et déjà avancé. Un exposé succinct des conclusions de l'avis s’avère cependant

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les professions juridiques réglementées, 9 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73209, pp. 189-190

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