CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - DECISION D’OUVRIR LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN – RECOURS EN ANNULATION – RECEVABILITE

Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’une décision d’ouvrir de la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure qui n’est plus en cours d’exécution ne constitue pas un acte attaquable (Alro, Alpiq)

Trib. UE, 16 oct. 2014, Alro c/ Commission, aff. T-517/12, EU:T:2014:890, et Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie c/ Commission, aff. T-129/13, EU:T:2014:895 Appelé à se prononcer sur les recours introduits contre la décision de la Commission par le producteur et les négociants en cause, le Tribunal procède tout d’abord à un rappel de la notion d’acte attaquable et des caractéristiques des décisions d’ouvrir la procédure formelle d’examen (points 22 à 26 de l’arrêt Alro). S’agissant, premièrement, de la notion d’acte attaquable, le Tribunal calque son approche sur celle suivie par la Cour dans l’arrêt Deutsche Post et Allemagne c/ Commission (C-463/10 P et C-475/10 P, EU:C:2011:656). Il rappelle ainsi la jurisprudence relative à la portée de cette notion, tout d’abord, dans le cadre des recours

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Procédure formelle d’examen : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’une décision d’ouvrir de la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure qui n’est plus en cours d’exécution ne constitue pas un acte attaquable (Alro, Alpiq), 16 octobre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73096, pp. 138-140

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