CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC - ENTREPRISES A PARTICIPATION PUBLIQUE – PRIVATISATION – ÉTAT ACTIONNAIRE

Privatisation : Le Sénat débat du projet de loi pour la croissance et l’activité qui renforce l’encadrement juridique des opérations de privatisation et les prérogatives de l’État actionnaire

Sénat, 7 avril 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale suite au rejet, le 19 février 2015, de la motion de censure déposée en application de l'article 49 al. 3 de la Constitution et qui est, à la date de cette chronique, en discussion devant le Sénat, contient de très nombreuses dispositions relatives aux entreprises à participation publique et à l’État actionnaire. Précisons, à titre liminaire, que le projet de loi autorise la privatisation de la société Nexter, filiale à 100 % du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), lui-même détenu par l’État, afin de permettre son rapprochement

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Privatisation : Le Sénat débat du projet de loi pour la croissance et l’activité qui renforce l’encadrement juridique des opérations de privatisation et les prérogatives de l’État actionnaire, 7 avril 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73207, pp. 187-189

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