CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - EXCLUSIVITES – PRATIQUES DISCRIMINATOIRES – STRATEGIE GLOBALE D’EVICTION

Pratiques discriminatoires : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (ECMA)

CA Paris, 26 fév. 2015, ECMA La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionnée l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association ECMA, créée par ce dernier pour commercialiser le portail de télédéclaration comptable et

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Pratiques discriminatoires : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (ECMA), 26 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72760, p. 100

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