CHRONIQUES : ENTENTES - AMENDES – CAPACITE CONTRIBUTIVE – PLEINE JURIDICTION

Pleine juridiction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que ses pouvoirs de pleine juridiction s’exercent en prenant en considération la situation au moment auquel il statue et tient compte du défaut allégué par une société de capacité de paiement de l’amende (Pilkington Group)

Trib. UE, 17 déc. 2014, Pilkington Group, aff. T-72/09 “L’auto Monsieur Fernand ! L’auto !” Audiard, dans ses Tontons flingueurs, avait-il anticipé, certes dans un autre contexte, le produit de grande consommation le plus cartellisé ? Dressons un inventaire, sans les références qui dérouteraient le lecteur, mais façon Prévert dans une grande école de commerce : électrodes de graphite ; acier ; taules ; composants électriques ; composants informatiques ; stabilisants thermiques ; PVC ; pneumatiques... “L’auto Monsieur Fernand !” L’auto... Sans oublier les verres : pare-brise, lunette arrière et vitres latérales. Le groupe Pilkington l’avait bien compris. Avant, mais de même que la Commission, toujours alerte, surtout quand elle est alertée. Et des amendes records dans un cartel à multiples foyers (Comm.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Pleine juridiction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que ses pouvoirs de pleine juridiction s’exercent en prenant en considération la situation au moment auquel il statue et tient compte du défaut allégué par une société de capacité de paiement de l’amende (Pilkington Group), 17 décembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72739, pp.82-84

Visites 237

Toutes les revues