CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – CONCURRENCE DELOYALE – PARASITISME

Parasitisme : La Cour de cassation rappelle les conditions de caractérisation d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme (SPF, SIPG)

Cass. com., 10 fév. 2015, SPF c/ SIPG, n° 13-24399 La Cour de cassation rappelle qu’en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Parasitisme : La Cour de cassation rappelle les conditions de caractérisation d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme (SPF, SIPG), 10 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72988, p. 125

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