CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - SANTE PUBLIQUE – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – AVANTAGE SELECTIF

Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la Belgique contre la décision de la Commission européenne déclarant pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur les aides accordées pour le financement des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (Belgique/Commission)

Trib. UE, 25 mars 2015, Belgique c/ Commission, aff. T-538/11, EU:T:2015:188 Afin de faire face à la crise sanitaire de la vache folle, le règlement n° 999/2001 a rendu obligatoires des tests de dépistage, notamment, de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, les autorités belges ont participé au financement de ces tests. À la suite d’une plainte et de l’ouverture d’une procédure formelle d’examen, la Commission a, par sa décision 2011/678/UE du 29 juin 2011, considéré que, avant le 1er janvier 2003, des aides d’État pouvaient être accordées pour la totalité du montant des tests dans le but de protéger la santé publique. Elle a cependant relevé que, à partir du 1er janvier 2003, la réglementation applicable prévoyaient que des aides d’État pouvaient être octroyées

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la Belgique contre la décision de la Commission européenne déclarant pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur les aides accordées pour le financement des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (Belgique/Commission), 25 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73110, pp. 147-149

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