CHRONIQUES : PROCEDURES - ARTICLE L.464-2 I C. COM. – MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS – SANCTIONS

Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence impose une amende et une astreinte à un groupement d’intérêt économique pour non-respect d’engagements pris en application de l’art. L. 464-2 I c. com. (Les Indépendants)

Aut. conc., Déc. n° 15-D-02 du 26 fév. 2015 relative au respect, par le GIE “Les Indépendants”, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 oct. 2006 La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 février 2015 à l’encontre du GIE “Les Indépendants” offre un second exemple, après l’affaire des engagements pris par la Ville de Marseille (Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011), de sanctions prononcées pour non-respect d’engagements souscrits en application de l’article L. 464-2 I du code de commerce. Alors que les décisions antérieures de l’Autorité en matière de respect d’engagements ou d’injonctions ont parfois hésité entre une interprétation stricte voire littérale des engagements, et une interprétation téléologique ou finaliste (V. sur ce point T. Dahan

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Non-respect d’engagements : L’Autorité de la concurrence impose une amende et une astreinte à un groupement d’intérêt économique pour non-respect d’engagements pris en application de l’art. L. 464-2 I c. com. (Les Indépendants), 26 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73140, pp. 164-166

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