CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MANQUEMENT D’ÉTAT – RECUPERATION – INEXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI

Manquement d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer les aides illégales versées dans le contexte des “plans de campagne” aux producteurs français de fruits et légumes (Commission/France)

CJUE, 12 fév 2015, Commission c/ France, aff. C-37/14, EU:C:2015:90 Entre 1992 et 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs français de fruits et légumes dans le cadre de “plans de campagne”, qui visaient à prévenir ou, en cas de crise, à atténuer les effets d’excédents momentanés de l’offre par rapport à la demande. Ces aides étaient d’abord réparties entre les organisations de producteurs (OP) adhérant aux plans de campagne, puis transférées aux producteurs. Par sa décision 2009/402 du 28 janvier 2009, la Commission a considéré que les mesures prises dans le cadre des plans de campagne constituaient des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun (article 1), ordonné leur récupération auprès des bénéficiaires (article 2), exigé la mise en œuvre de ladite décision dans un délai de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Manquement d’Etat : La Cour de justice de l’Union européenne constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer les aides illégales versées dans le contexte des “plans de campagne” aux producteurs français de fruits et légumes (Commission/France), 12 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73090, pp. 134-135

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