CHRONIQUES : JURISPRUDENCES ETRANGERES - PUBLIC ENFORCEMENT – ACCES AU DOSSIER – CONFIDENTIALITE

Italie : Le Conseil d’État italien confirme la difficulté pour les parties d’accéder au dossier de l’Autorité de la concurrence après la clôture définitive de la procédure administrative (Carburéacteur)

CE it., 24 fév. 2015, publié le 25 mars 2015, affaire du carburéacteur Par un arrêt du 24 février 2015, publié le 25 mars, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire du carburéacteur qui avait rejeté la demande d’une partie à la procédure administrative d’accéder aux documents issus du dossier de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) en vue d’exercer les droits de la défense dans le cadre du contentieux en réparation devant le juge civil. Pour rappel, en 2006, l’AGCM avait sanctionné une entente sur le marché du ravitaillement en carburant des aéronefs. Après la clôture définitive de la procédure administrative, une compagnie aérienne qui était intervenue à la procédure administrative et s’estimait

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Silvia Pietrini, Italie : Le Conseil d’État italien confirme la difficulté pour les parties d’accéder au dossier de l’Autorité de la concurrence après la clôture définitive de la procédure administrative (Carburéacteur), 24 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73223, pp. 200-201

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