CHRONIQUES : ENTENTES - IMPUTABILITE DU COMPORTEMENT ANTICONCURRENTIEL – RECIDIVE – DROITS DE LA DEFENSE

Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois dans l’affaire du caoutchouc chloroprène mais malmène sévèrement les droits de la défense en ouvrant la voie à une extension “rétroactive” du domaine de la récidive appliquée à la maison mère (Versalis, ENI)

CJUE, 5 mars 2015, Versalis et ENI c/ Commission, aff. jtes C-93/13 P et C-123/13 P L’enjeu de cette affaire, qui pose la question d’une forme d’application rétroactive de la récidive, mais aussi de la présomption capitalistique, est d’importance : une maison mère peut-elle voir alourdie, par le biais de la récidive, la sanction qui la frappe aujourd’hui du fait de pratiques anticoncurrentielles d’une filiale, en raison d’une affaire ancienne impliquant une autre filiale, alors même qu’elle n’avait pas été mise en cause dans cette affaire antérieure ? Se pose ici en termes clairs la question de l’équilibre entre le respect des droits de la défense d’une part, et le souci de protéger l’efficacité de l’action répressive de la Commission d’autre part. L’arrêt était donc très attendu et la déception est à la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois dans l’affaire du caoutchouc chloroprène mais malmène sévèrement les droits de la défense en ouvrant la voie à une extension “rétroactive” du domaine de la récidive appliquée à la maison mère (Versalis, ENI), 5 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72735, pp. 79-80

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