CHRONIQUES : ENTENTES - SUCCESSIONS DE PERSONNES JURIDIQUES – IMPUTABILITE DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL – PRINCIPE DE CONTINUITE ECONOMIQUE

Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal qui avait refusé d’appliquer le principe de continuité économique à un transfert d’activités réalisé par une société mère à sa filiale à 100 % (Parker Hannifin)

CJUE, 18 déc. 2014, Commission c/ Parker Hannifin, aff. C-434/13 P Cette affaire illustre une fois de plus les problèmes du droit de la concurrence face aux restructurations. En 2001, Parker-Hannifin, société faîtière du groupe Parker-Hannifin, et Saiag ont entamé des discussions au sujet de la possible acquisition par Parker-Hannifin des activités de tuyaux marins d’ITR : – dans la perspective de cette vente, ITR (fille de Saiag) a créé au mois de juin 2001 une filiale dénommée ITR Rubber ; – le 19 décembre 2001, ITR a transféré ses activités dans le secteur des tuyaux marins à ITR Rubber, avec effet au 1er janvier 2002 ; – le 31 janvier 2002, Parker-Hannifin Holding a acquis auprès d’ITR les parts d’ITR Rubber. ITR Rubber est ensuite devenue Parker ITR. La Commission a par la suite constaté que

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Martine Behar-Touchais, Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal qui avait refusé d’appliquer le principe de continuité économique à un transfert d’activités réalisé par une société mère à sa filiale à 100 % (Parker Hannifin), 18 décembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72733, pp. 77-79

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