CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - GARANTIE – ABSENCE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN – DIFFICULTES SERIEUSES

Garantie - Calcul : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission en constatant une erreur de sa méthode de calcul de l’élément d’aide des garanties litigieuses (Pollmeier Massivholz)

Trib. UE, 17 mars 2015, Pollmeier Massivholz c/ Commission, aff. T-89/09, ECLI:EU:T:2015:153 Le contexte de l’affaire La requérante Pollmeier est une société allemande active dans le secteur de la scierie de feuillus proche du Land de Hesse (Allemagne). En 2007, elle dépose une plainte auprès de la Commission dénonçant le prétendu octroi d’aides illégales en faveur de la société Abalon Hessen visant à soutenir l’établissement d’une nouvelle scierie de bois de hêtre. Les autorités allemandes ont notifié les deux mesures prises : (i) la subvention à l’investissement régional sur la base d’un régime d’aides existant par le Land de Hessen, et (ii) deux garanties publiques octroyées sur la base des lignes directrices du land de Hessen sur l’octroi des garanties dans le secteur industriel. Les autorités allemandes

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Jacques Derenne, Caroline Tixier, Garantie - Calcul : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement une décision de la Commission en constatant une erreur de sa méthode de calcul de l’élément d’aide des garanties litigieuses (Pollmeier Massivholz), 17 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73108, pp. 146-147

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