CHRONIQUES : DISTRIBUTION - OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE – VICE DU CONSENTEMENT

Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que l’annulation d’un contrat de franchise peut être demandée lorsque le franchiseur occulte un échec connu autrefois par le directeur régional du réseau même si cette déconfiture a eu pour cadre l’exploitation d’une autre franchise sur un secteur d’activité différent (Era Global Management, REQ2PAY)

CA Paris, 14 janv. 2015, Era Global Management c/ REQ2PAY, RG n° 12/18716 Saisie par un franchisé d’une demande d’annulation fondée sur l’article L. 330-3 du code de commerce, la Cour d’appel de Paris estime que si “la loi n’exige pas de ‘transmettre le casier judiciaire de chaque personne concernée par

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que l’annulation d’un contrat de franchise peut être demandée lorsque le franchiseur occulte un échec connu autrefois par le directeur régional du réseau même si cette déconfiture a eu pour cadre l’exploitation d’une autre franchise sur un secteur d’activité différent (Era Global Management, REQ2PAY), 14 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72968, p. 115

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