CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE – VICE DU CONSENTEMENT

Franchise : La Cour d’appel de Paris confirme que le franchiseur n’a pas à faire état du projet d’installation d’un point de vente concurrent à proximité du franchisé mais il doit mentionner la présence actuelle de concurrents directs ou indirects (André Gobbo, Cash Express)

CA Paris, 17 déc. 2014, André Gobbo c/ Cash Express, RG n° 13/08615 Saisie par un franchisé placé en liquidation judiciaire après avoir exercé dans le secteur de le vente de produits d’occasion mis en dépôt par des particuliers, la Cour d’appel de Paris juge que le document

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Franchise : La Cour d’appel de Paris confirme que le franchiseur n’a pas à faire état du projet d’installation d’un point de vente concurrent à proximité du franchisé mais il doit mentionner la présence actuelle de concurrents directs ou indirects (André Gobbo, Cash Express), 17 décembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72963, p. 114

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