CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE – VICE DU CONSENTEMENT

Franchise : La Cour d’appel de Paris tient compte de la personnalité du franchisé pour exclure un vice du consentement né du document d’information précontractuelle et du prévisionnel (MT SP Gestion Restauration Rapide, Socorest)

CA Paris, 5 nov. 2014, MT SP Gestion Restauration Rapide c/ Socorest, RG n° 12/13457 Un franchiseur avait été assigné par un franchisé en nullité du contrat de franchise pour

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Paris tient compte de la personnalité du franchisé pour exclure un vice du consentement né du document d’information précontractuelle et du prévisionnel (MT SP Gestion Restauration Rapide, Socorest), 5 novembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72961, p. 114

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