CHRONIQUES : DISTRIBUTION - SAVOIR-FAIRE – SITE PILOTE – TRANSPOSITION

Franchise : La Cour d’appel de Paris considère qu’un savoir-faire fructueusement mis en œuvre dans un réseau de franchise peut être utilisé par le franchiseur pour le développement d’un autre réseau (Platimmo, Guy Hoquet l’immobilier)

CA Paris, 12 nov. 2014, Platimmo c/ Guy Hoquet l’immobilier, RG n° 12/15179 Le savoir-faire est un élément déterminant du succès d’une franchise, à défaut duquel le contrat de franchise est considéré comme dépourvu de cause, ou d’objet, et donc nul (Cass. com., 14 sept. 2010, pourvoi n° 09-17.079). Aussi, l’argument de l’absence de savoir-faire est fréquemment invoqué par les franchisés lorsqu’ils sont déçus des résultats de la franchise, pour obtenir la nullité du contrat et avec elle la restitution des redevances et du droit d’entrée. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 novembre 2014 en est une nouvelle illustration,

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  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Franchise : La Cour d’appel de Paris considère qu’un savoir-faire fructueusement mis en œuvre dans un réseau de franchise peut être utilisé par le franchiseur pour le développement d’un autre réseau (Platimmo, Guy Hoquet l’immobilier), 12 novembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72957, p. 113

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