CHRONIQUES : DISTRIBUTION - PROCEDURE COLLECTIVE – CESSION DU CONTRAT – ACCORD DU FRANCHISE

Franchise : La Cour d’appel de Lyon juge que la cession d’un contrat de franchise dans le cadre d’un redressement judiciaire ne requiert pas l’accord du franchisé (Protisfi-EMC Elyse, TT Immobilier)

CA Lyon, 9 décembre 2014, Protisfi-EMC Elyse c/ TT Immobilier, RG n° 13/09690 Un franchiseur avait fait l’objet d’un redressement

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Lyon juge que la cession d’un contrat de franchise dans le cadre d’un redressement judiciaire ne requiert pas l’accord du franchisé (Protisfi-EMC Elyse, TT Immobilier), 9 décembre 2014, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72966, p. 115

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