CHRONIQUES : ENTENTES - NOTION D’ENTREPRISE – ROLE DE “FACILITATEUR” – AMENDE

"Facilitateur" : La Commission européenne sanctionne lourdement un “facilitateur” de cartels dans le secteur financier (ICAP)

Comm. eur., 4 fév. 2015, aff. COMP/39861, ICAP ; Communiqué IP/15/4104 Une société n’opérant pas sur un marché – de produits ou de services – cartellisé peut-elle constituer, en relation avec ce cartel, une “entreprise” au sens de l’article 101 TFUE ? Et, partant, en application du règlement n° 1/2003, se voir non seulement imputer une infraction (autonome), mais également et surtout infliger une amende (propre) ? Cette question, dont la formulation gagnerait certes à être adaptée selon les circonstances, se pose avec une acuité grandissante à la suite de la dernière décision de la Commission dans les ententes de produits dérivés des taux d’intérêts libellés en euros ou en yens japonais : après avoir lourdement sanctionné des banques (v. Communiqué IP/13/1208, du 4 déc. 2013, “Ententes : la Commission inflige

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, "Facilitateur" : La Commission européenne sanctionne lourdement un “facilitateur” de cartels dans le secteur financier (ICAP), 4 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72741, pp. 84-86

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