CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - EXONERATIONS FISCALES - POLITIQUE EUROPEENNE DE TRANSPORT MARITIME

Exonérations fiscales : La Commission européenne déclare compatibles sous conditions des exonérations fiscales accordées à certains services d’affrètement maritime dans la France

Comm. eur., 4 fév. 2015, communiqué IP/15/4105 Par une décision du 4 février 2015, la Commission européenne a déclaré compatibles

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Auteur

  • Hogan Lovells (Brussels)

Citation

Mélanie PÉREZ, Exonérations fiscales : La Commission européenne déclare compatibles sous conditions des exonérations fiscales accordées à certains services d’affrètement maritime dans la France, 4 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73116, p. 150

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