CHRONIQUES : JURISPRUDENCES ETRANGERES - PRIVATE ENFORCEMENT – MONOPOLISATION – VENTES LIEES

Etats-Unis : La Cour d’appel du sixième circuit des Etats-Unis confirme l’injonction contre une entreprise pour ses pratiques de ventes liées potentiellement abusives (Collins Inkjet, Eastman Kodak)

U.S. Court of Appeals, Sixth Circuit, N° 14 – 3306, 15 mars 2015, Collins Inkjet v. Eastman Kodak Peut-on, lorsque l’on est en position dominante sur le marché d’un produit de base, récompenser la fidélité de ses clients et pénaliser les “infidèles”, en augmentant le prix dudit produit liant pour pénaliser les clients qui se fournissent auprès de la concurrence pour acheter le produit lié ? La réponse semble positive, si l’on se réfère à la décision rendue le 15 mars 2015 par la Cour d’appel du sixième Circuit. Sans toutefois se prononcer sur le fond de l’affaire, celle-ci a en effet jugé probantes les allégations du plaignant qui invoquait une violation du Sherman Act (Collins Inkjet Corp. v. Eastman Kodak Co., U.S. Court of Appeals, Sixth Circuit, n° 14 – 3306, 15 mars 2015). Le plaignant avait saisi le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour d’appel du sixième circuit des Etats-Unis confirme l’injonction contre une entreprise pour ses pratiques de ventes liées potentiellement abusives (Collins Inkjet, Eastman Kodak), 15 mars 2015, Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73229, pp. 204-206

Visites 288

Toutes les revues