CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - AIDE AU SAUVETAGE ET A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE – CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE – LIGNES DIRECTRICES

Entreprises en difficulté : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours intenté à l’encontre d’une décision de la Commission européenne ayant déclaré des prêts et une augmentation de capital octroyés à une entreprise en restructuration financière constitutifs d’aides d’État illégales (Sea France)

Trib. UE, 15 janv. 2015, France c/ Commission, aff. T-1/12, ECLI:EU:T:2015:17 - Sea France À la suite de difficultés financières rencontrées par SeaFrance, cette dernière a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde en avril 2010, puis a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Entre 2009 et 2010, la SNCF, actionnaire unique de SeaFrance, est intervenue à son soutien par la conclusion d’une convention de trésorerie et l’octroi d’un prêt (permettant à SeaFrance d’exercer une option d’achat sur le navire Berlioz), puis la mise en place d’une ligne de crédit au profit de SeaFrance. Cette dernière mesure a été notifiée à la Commission en tant qu’aide au sauvetage. Les autorités françaises ont notifié un projet d’aide à la restructuration prévoyant une réduction des capacités de SeaFrance

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Auteurs

  • Sheppard Mullin (Brussels)
  • Hogan Lovells (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, David Dauchez, Entreprises en difficulté : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours intenté à l’encontre d’une décision de la Commission européenne ayant déclaré des prêts et une augmentation de capital octroyés à une entreprise en restructuration financière constitutifs d’aides d’État illégales (Sea France), 15 janvier 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73103, pp. 143-144

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