CHRONIQUES : REGULATIONS - ENERGIE - DROIT AU RECOURS – AUTORITE DE REGULATION – CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Energie : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2003/55 à la lumière de la Charte des droits fondamentaux sur la question du droit au recours juridictionnel (E.ON Földgáz Trade, Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal)

CJUE, 19 mars 2015, E.ON Földgáz Trade c/ Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal, aff., C-510/13 La société E.ON Földgáz, à l’époque des faits encore filiale du groupe E.ON, était titulaire d’une autorisation de transport de gaz. À ce titre, elle a déposé quatre demandes d’attribution de capacité à long terme au point d’entrée d’importation de l’interconnecteur gazier reliant la Hongrie et l’Autriche au gestionnaire de réseau de transport du gaz hongrois, le FGSZ Földgázszállító Zrt. Au regard des difficultés présentées par la demande, le gestionnaire de réseau a sollicité l’autorité de régulation hongroise pour qu’elle lui indique la position à prendre afin de répondre à la demande. Faisant suite à la demande du gestionnaire de réseau, l’autorité de régulation a adopté une décision le 22 février 2010 (n°

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Energie : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la directive 2003/55 à la lumière de la Charte des droits fondamentaux sur la question du droit au recours juridictionnel (E.ON Földgáz Trade, Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal), 19 mars 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73187, pp. 172-173

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