CHRONIQUES : REGULATIONS - ENERGIE - CRE – DELIBERATION – CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie les règles relatives à la comptabilité des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité

CRE, 19 fév. 2015, Délibération relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité Conformément à l’article L. 121-9 du code de l’énergie, avec la délibération du 19 février 2015, la Commission de régulation de l’énergie vient fixer les règles de la comptabilité appropriée pour les fournisseurs

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Energie : La Commission de régulation de l’énergie publie les règles relatives à la comptabilité des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité, 19 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73191, pp. 175-176

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