CHRONIQUES : PROCEDURES - VISITE ET SAISIE – REGIME TRANSITOIRE – ARTICLE 6 DE LA CEDH

Délai raisonnable : La Cour de cassation juge qu’un recours exercé contre une autorisation d’inspections 10 à 20 ans plus tard en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 n’enfreint ni l’exigence d’impartialité ni le principe du délai raisonnable (Colas rail)

Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas rail, n° 13-87794 ; Unibéton, Cemex France gestion et Cemex béton Sud-est, n° 13-87795 ; Colas midi méditerranée, n° 13-87796 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en date du 25 février 2015 qui ont tranché, définitivement semble-t-il, en faveur de la compatibilité du régime transitoire prévu à l’article 5, IV, alinéa 2 de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 avec l’article 6, § 1 de la CEDH (Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas rail, n° 13-87794 ; Cass. crim., 25 fév. 2015, Unibéton, Cemex France gestion et Cemex béton Sud-est, n° 13-87795 ; Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas midi méditerranée, n° 13-87796). On sait que ce dispositif a permis aux entreprises ayant fait l’objet de perquisitions, puis d’une décision au fond de l’Autorité, avant

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Délai raisonnable : La Cour de cassation juge qu’un recours exercé contre une autorisation d’inspections 10 à 20 ans plus tard en application de l’ordonnance du 13 novembre 2008 n’enfreint ni l’exigence d’impartialité ni le principe du délai raisonnable (Colas rail), 25 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 73134, pp. 159-162

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