CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - MARQUE – CONTREFAÇON PAR REPRODUCTION – CONCURRENCE DELOYALE

Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’exception de référence nécessaire (M.X., Exbanor)

Cass. com., 10 fév. 2015, M. X c/ Exbanor, n° 13-28263 La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté l’action en contrefaçon et concurrence

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’exception de référence nécessaire (M.X., Exbanor), 10 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72990, p. 125

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