CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - MARQUE NOTOIRE – PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les modalités de la protection d’une marque utilisée par un tiers, comme mot-clé sur Internet (Tuto4pc, SNCF)

Cass. com., 20 jan. 2015, Tuto4pc c/ SNCF, n° 11-28.567 La société nationale des chemins de fer (SNCF), titulaire de huit marques semi-figuratives et verbales (“SNCF”, “TGV”, “Transilien”, “Voyages-sncf.com” et “voyages-sncf”) constate que le site accessible à l’adresse http://www.lo.st les utilise à titre de mots-clés et fait apparaître le sigle SNCF sur sa page d’accueil. Or cette utilisation permet de diriger le consommateur vers des sites concurrents, proposant des produits identiques ou similaires aux siens, grâce à l’affichage de liens commerciaux. Considérant que cet usage porte notamment atteinte à ses droits sur les marques, la SNCF assigne la société locataire des serveurs sur lesquels est hébergé le site Lo.st, ainsi que le président de son directoire (réservataire du nom de domaine) et la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les modalités de la protection d’une marque utilisée par un tiers, comme mot-clé sur Internet (Tuto4pc, SNCF), 20 janvier 2015, Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72986, pp. 123-125

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