CHRONIQUES : DISTRIBUTION - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF – DISTRIBUTION DE PRODUITS CONCURRENTS – RESILIATION ABUSIVE

Concession exclusive : La Cour d’appel de Colmar confirme que le fait pour un distributeur de ne pas respecter une clause d’approvisionnement exclusif est constitutif d’une faute grave (Cuisines Schmidt, RBSA)

CA Colmar, 13 fév. 2015, Cuisines Schmidt c/ RBSA, RG nos 120/2015, 13/01561 Un concédant, ayant découvert que l’un de ses concessionnaires distribuait des produits concurrents, en

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Concession exclusive : La Cour d’appel de Colmar confirme que le fait pour un distributeur de ne pas respecter une clause d’approvisionnement exclusif est constitutif d’une faute grave (Cuisines Schmidt, RBSA), 13 février 2015, Revue Concurrences N° 2-2015, Art. N° 72953, p. 112

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